translate traduire

Spécial Week-End Couple

3 Nuits 174 €
  • Chambre 1 LIT Couple équipée d'une salle de Bain et de toilettes.
  • Du vendredi 12h au lundi midi.

Archives

Éditions Pierre R. Muzas

Call Ways ®
Marque déposée et exploitée par Pierre R. Muzas, Éditeur Digital de Magazines & Revues

Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour la rénovation thermique des logements

Le 29 septembre 2022, le Conseil Municipal de Maisons-Alfort a voté par délibération une exonération de 50% de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de 3 ans en faveur des logements achevés avant le 1er janvier 1989 et qui ont fait l’objet de dépenses d’équipement destinées à économiser l’énergie.

Cette exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties s’applique à compter des impositions de 2023.

Pour connaître les modalités et dépenses concernées ouvrant droit à l’exonération de 50% de la taxe foncière bâtie :

Cette exonération est soumise à des obligations déclaratives (déclaration sur papier libre comportant tous les éléments d’identification du bien foncier accompagnée des factures justifiant la nature et le montant des dépenses réalisées) des propriétaires concernés.

Ces documents doivent être transmis directement au service des impôts compétent. Pour Maisons-Alfort, il s’agit du centre des impôts fonciers de Créteil situé 1, place du Général Billotte 94000 Créteil (téléphone : 01 43 99 36 36 – mail : cdif.creteil@dgip.finances.gouv.fr), et ce, avant la date du 1er janvier 2023 afin de pouvoir en bénéficier pour 2023.

Le montant des dépenses réalisées doit être supérieur à :

  • 10.000 euros par logement au cours de l’année précédant la 1ère année d’application de l’exonération,
  • 15.000 euros par logement dans le cas où les dépenses ont été réglées au cours des 3 années précédant l’année d’application de l’exonération.

L’article Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour la rénovation thermique des logements est apparu en premier sur Maisons-Alfort.